Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 11.4.14
Versions de la disposition
11.4.14. Après la collecte, le lait doit être transvasé:
1° soit dans un bassin de réception d’une usine laitière;
2° soit dans une citerne ou un silo situé sur le site d’une usine laitière ou sur celui d’un poste de transfert qui est aménagé et entretenu de manière à ce que les opérations de transvasement s’effectuent dans des conditions hygiéniques.
